Régime matrimoniaux, mode d’emploi : bien appréhender la liquidation de son régime

Article publié le 01/07/2021

[Épisode 4] Dans la chronologie des régimes matrimoniaux, la dernière étape correspond à la liquidation du régime. À quel moment intervient-elle ? Que se passe-t-il à ce moment-là ? … Les réponses à vos questions.

Dans la vie, toutes les bonnes choses ont une fin. En plus d’être la fin de votre nouvelle série préférée, il faut aussi savoir que les régimes matrimoniaux sont amenés à s’arrêter eux aussi, c’est-à-dire à être liquidés.

Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?

La liquidation du régime matrimonial consiste, d’un point de vue juridique, en la rupture du contrat de mariage établi entre les deux époux.

Les deux grands événements qui provoquent cette liquidation sont le divorce et le décès. Ces deux cas de figure renferment leur lot de spécialités et c’est que nous allons essayer de résumer maintenant.

Le cas du divorce

Il s’agit d’un événement de plus en plus courant (près d’un mariage sur deux se finit en divorce). Bien au-delà de l’aspect sentimental, le divorce constitue une cause de liquidation du régime matrimonial.

Il existe deux types de divorces.

Tout d’abord, le divorce amiable. Il s’agit du divorce le plus facile, car il ne nécessite plus le passage devant un juge pour être approuvé. Ce divorce est divisé en trois temps : la séparation, le jugement et le partage. Il est acté par convention chez un notaire à l’aide des avocats respectifs des deux parties. Il fixe notamment les différentes indemnités et la date de liquidation de régime matrimonial.

Au moment de la liquidation devant le notaire, les biens seront répartis en fonction du régime matrimonial choisi (cf épisode 1). À noter que tous les biens ne sont pas automatiquement vendus lors du partage. Néanmoins, tous les placements devront être dans un état liquidatif, c’est-à-dire prêts à être récupérés. Un droit de partage de 1,80 % sera appliqué à partir du 1^er janvier 2021. Il sera de 1,10 % à compter du 1^er janvier 2022. Si jamais le partage est amené à être inégal, par exemple si un des époux garde la résidence principale, ce dernier devra indemniser l’autre avec le versement d’une soulte.

Le divorce contentieux est plus compliqué. Il a lieu notamment lorsque les deux futurs ex-époux n’arrivent pas à se mettre d’accord.

Comme le divorce amiable, il se décompose en trois phases. La première, où est établie une ordonnance de non-conciliation qui permet aux conjoints de vivre séparément et qui précise la date de séparation (date de dissolution du régime matrimonial). La seconde, le jugement de divorce qui sonne la fin du mariage et fixe les indemnités éventuelles. La dernière, le partage des biens du couple qui se fait devant le notaire en suivant les mêmes règles que celles du divorce amiable.

Le cas du décès

Moment toujours difficile pour la famille, le décès est souvent source de tensions lorsqu’il s’agit de régler la succession avec son notaire.

Le règlement d’une succession se décompose en quatre étapes. Tout d’abord, le notaire établit l’acte notarié. Il s’agit d’un document qui liste toutes les personnes qui seront concernées par la succession, avec leurs droits associés. La deuxième, le bilan du patrimoine du défunt. Ici, le notaire va dresser une liste de tous les biens (comptes bancaires, immobiliers, valeurs mobilières, …) et les dettes du défunt. La troisième, les formalités hypothécaires et fiscales. La dernière, le partage. Ici, les héritiers se partagent les biens listés à l’étape deux. S’ils ne veulent pas partager, ils restent alors dans l’indivision jusqu’à résolution de cette dernière.

Quel est le rapport avec le régime matrimonial ?

De la même manière que les régimes matrimoniaux organisent l’achat des biens pendant le mariage, ils vont également conditionner le partage des biens et donc l’établissement de l’inventaire successoral (l’étape deux d’une succession).

Lorsque le notaire va établir ce bilan, il va analyser les dates d’achats des biens et le régime matrimonial au jour du décès pour différencier la part qui appartient au conjoint survivant de celle qui doit être transmise. Par conséquent, le bilan successoral sera uniquement composé de la part du défunt. Et c’est celle-ci qui sera partagée entre les héritiers.

Trois règles à connaître lors d’une succession

Pour terminer, voici trois règles à avoir en tête lorsqu’on est concerné par une succession. Elles peuvent surprendre et/ou être à l’origine de problèmes familiaux.

La première est celle de la réserve héréditaire.

Il s’agit d’une règle civile qui prévoit une part obligatoire de la succession pour chaque enfant. La part fixée dépend du nombre d’enfants dans le foyer. En présence d’un enfant, la part est fixée à la moitié de la succession. En présence de deux enfants, elle est fixée à deux tiers de la succession. Avec trois enfants ou plus, ce sont les trois-quarts de la succession qui sont destinés aux enfants par parts égales.

La part restante, appelée quotité disponible, peut être distribuée par le défunt à la(les) personne(s) de son choix. En cas de non-respect de cette règle, les enfants peuvent réclamer leur part auprès de la justice.

La seconde règle correspond à la part qu’aura le conjoint survivant en présence d’enfant(s).

Nous avons vu à l’instant qu’une part de la succession devait être réservée aux descendants directs. Néanmoins, ce ne sont pas les schémas vus ci-dessus qui fixent le partage de la succession.

C’est l’article 757 du code civil qui le fait. Cet article différencie deux cas de composition familiale. Tout d’abord, lorsque les enfants sont issus du couple concerné. Dans ce cas, le conjoint survivant aura la possibilité de choisir entre deux méthodes de partage de la succession : le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité de l’usufruit (la jouissance des biens). Toutefois, lorsqu’il y a des enfants issus d’autres unions, le conjoint survivant ne pourra choisir que le quart de la succession en pleine propriété. Il est possible de modifier cette disposition en y ajoutant des avantages matrimoniaux (cf épisode 3).

La dernière concerne les donations.

Il y a plusieurs choses à savoir lorsqu’on parle de succession.

Sur le plan civil, il faut savoir que le notaire va relever toutes les donations qui ont été faites pendant la vie du défunt. Cela lui permettra de calculer la part exacte de chaque hériter.
Sur le plan fiscal, seules les donations réalisées les quinze dernières années rentrent en compte. Le notaire associera les donations au bilan successoral et en tiendra compte lors du calcul des droits de succession.

En conclusion, les enjeux liés à la liquidation du régime matrimonial sont complexes et nécessitent un accompagnement précis. Les experts de Mon Partenaire Patrimoine sont à votre disposition pour vous accompagner dans la compréhension et la préparation de votre succession ou d’un divorce.