Finies, les retraites supplémentaires oubliées !

Les actifs vont prochainement pouvoir consulter facilement leurs droits acquis en matière de retraite supplémentaire. L’occasion de redécouvrir de vieux contrats et de les transférer dans le nouveau plan d’épargne retraite, nettement plus souple.

La « déshérence » des contrats de retraites supplémentaires va bientôt être un lointain souvenir. Le Parlement a voté, le 17 février dernier, une proposition de loi instaurant différents dispositifs afin que ces contrats facultatifs, qui s’ajoutent aux régimes de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoires, ne soient plus oubliés. Les retraites supplémentaires non réclamées aux 62 ans (l’âge minimum de départ à la retraite en France) de leurs assurés représenteraient la bagatelle de 13,3 milliards d’euros, selon la Cour des comptes.

Or, si une partie de ce pactole vient d’actifs qui n’ont pas encore liquidé leurs droits à la retraite obligatoire et qui ne sont donc pas encore autorisés à dénouer ce type de contrats, il y a des risques pour que la grosse partie du magot résulte d’assurés qui sont déjà retraités et qui ne sont pas sortis de leur contrat… parce qu’ils en ont oublié l’existence. Un cas assez fréquent.

Adhésion ignorée

Prenons l’exemple des salariés démissionnaires, licenciés ou qui ont négocié une rupture conventionnelle. Au moment de quitter l’entreprise, rare sont ceux qui savent que leur adhésion au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies de leur ex-employeur (ce que l’on appelle plus communément l’« article 83 », en référence à l’article du Code général des impôts qui le réglemente) va perdurer jusqu’à leur départ à la retraite.

Si leur article 83 ne sera plus alimenté puisqu’ils sont partis de l’entreprise, il va continuer à fructifier. Une fois à la retraite, ils pourront le liquider et percevoir une rente en complément de leurs pensions de base et complémentaires, et ce, jusqu’à leur décès. Pas mal. Mais encore faut-il qu’ils se souviennent qu’ils sont titulaires d’un article 83.

Sur le solde de tout compte

Députés et sénateurs ont décidé de lutter contre ce phénomène de déshérence. À compter d’une date qui sera définie par décret, les internautes qui se connecteront sur info-retraite.fr, le portail du groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite qui représente les 35 principaux régimes français de retraite, pourront consulter les droits qu’ils ont acquis en matière de retraite supplémentaire durant leur carrière. Les assureurs, mutuelles d’assurance et autres institutions de prévoyance vont devoir communiquer, chaque année, au GIP Union Retraite les noms des titulaires de leur article 83, mais aussi de leur plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou de leur contrat de retraite Madelin, ainsi que l’encours (le cumul des versements, majoré des intérêts et plus-values latentes) de chacun de leurs assurés.

Une information qui sera également inscrite dans le solde de tout compte remis au salarié au moment de son départ de l’entreprise. C’est ainsi que des milliers de Français vont découvrir qu’ils possèdent un article 83 ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou, en consultant info-retraite.fr, un Perp ou un Madelin oublié. Autant de « vieux » contrats qu’ils auront tout intérêt à transférer dans un plan d’épargne retraite (PER).

Vive le PER

Le PER, qui a remplacé la plupart des contrats individuels et collectifs d’épargne retraite depuis le 1^er octobre 2020, permet la déduction des versements volontaires du revenu imposable (1), ce qui n’est pas possible avec un Perco. Le plan propose aussi un déblocage des fonds avant la retraite en cas d’acquisition de la résidence principale (2), et ce, même si l’assuré n’est pas primo-accédant. Ce que ne permet pas l’article 83, le Perp et le contrat Madelin. À la retraite, le PER peut être liquidé, au choix, à 100% en rentes, à 100% en capital (2) ou, à la fois en rentes et en capital. Une souplesse que n’offrent pas non plus ses prédécesseurs.

(1) À l’exception du compartiment d’épargne obligatoire, alimenté par les cotisations obligatoires prises en charge partiellement ou totalement par l’employeur.

(2) À hauteur de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de l’année N-1 (l’année précédente) ou, si la formule est plus avantageuse, de 10% des revenus professionnels de l’année N-1 dans la limite de huit fois le Pass de l’année N-1.